Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (Formulaire 11542*05)

Vérifié le 31 Aug 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le formulaire est à transmettre à la mairie, au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.

La mairie est celle du lieu où est domiciliée l'entreprise.

Où s’adresser ?

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Téléphone :

03 44 04 21 74

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Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le formulaire est à transmettre à la préfecture de police, au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.

Le formulaire est à transmettre à la préfecture au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.

La préfecture est celle du lieu où est domiciliée l'entreprise.

Où s’adresser ?

phone

Téléphone :

03 44 06 12 60
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Fax :

+33 3 44 06 10 24

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Vérifié le 24-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire open_in_new

Ministère chargé de la santé

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :