La Carte Communale

Présentation générale
La carte communale : présentation, élaboration, contenu.

PRESENTATION :
En France, la carte communale est un document d'urbanisme simplifié dont peuvent se doter les communes ne disposant pas d'un PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou d'un document en tenant lieu.
Ce document défini aux articles L.124-1 et suivants, et R.124-1 et suivants du Code de l'urbanisme fixe les modalités d'application des règles générales du règlement national d'urbanisme.

Il peut concerner tout ou partie du territoire communal et peut être élaboré au niveau d'une structure intercommunale.

HISTOIRE DE LA CARTE COMMUNALE :
Les premières cartes communales sont apparues à la fin des années 1970 pour faciliter l'application du règlement national d'urbanisme (RNU) et éviter les décisions arbitraires.

Elles ont ensuite acquis un premier fondement législatif grâce à un document nommé MARNU (Modalités d'application du règlement national d'urbanisme), créé par la Loi du 7 janvier 1983. Les MARNU, d'une validité de 4 ans, étaient élaborées par la commune et l'Etat, et approuvées conjointement par délibération du conseil municipal et par arrêté préfectoral.

La Loi SRU a remplacé les MARNU par un nouveau document d'urbanisme : la carte communale. Celle-ci se caractérise par une validité permanente, même si elle peut être révisée en fonction de l'évolution des besoins.
Elle est approuvée après une enquête publique afin de garantir la transparence de l'action administrative et de permettre l'expression des habitants.

Depuis la Loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, les cartes communales peuvent ouvrir droit à un droit de préemption.

OBJECTIF :
La carte communale qui doit être compatible avec les dispositions des documents d'aménagement éventuellement applicables sur la commune détermine les conditions permettant d'assurer :

- l'équilibre entre le développement urbain et l'espace rural, la préservation des espaces agricoles et forestiers et la protection des espaces naturels et des paysages,
- la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale,
- une utilisation économe et équilibrée du territoire.

CONTENU :
Les cartes communales délimitent les secteurs constructibles et ceux qui ne le sont pas à l'exception de l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.

La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques.

Le rapport de présentation :

analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement
explique les choix retenus
évalue les incidences des choix de la carte communale sur l'environnement.

Le ou les documents graphiques :
Ils délimitent les secteurs constructibles et inconstructibles et ceux éventuellement réservés à l'implantation d'activités. Ils peuvent également préciser les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.

Contrairement au PLU ou au POS, la carte communale ne comprend pas de règlement. Dans les zones définies par la carte communale, le règlement national d'urbanisme (RNU) continue de s'appliquer.

PROCEDURE D'ELABORATION :
Le maire conduit la procédure d'élaboration ou de révision de la carte communale en association avec les services de l'Etat. A la différence du PLU, le Code de l'urbanisme ne prévoit pas l'association obligatoire des organismes consulaires (Chambre d'agriculture etc...) et des collectivités locales.

Le projet de carte communale est soumis à enquête publique par le maire.

La carte communale est ensuite approuvée par le Conseil. Elle est ensuite transmise, pour approbation, au préfet.

Les cartes communales approuvées sont tenues à la disposition du public.

EFFETS JURIDIQUES :
Le ou les documents graphiques sont opposables aux tiers.

Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement des règles nationales d'urbanisme (RNU) et des autres dispositions législatives et règlementaires applicables.
Le permis est délivré par le maire au nom de la commune.
Toutefois, lors de sa délibération approuvant la carte communale, le conseil municipal peut décider que les permis de construire seront délivrés au nom de l'Etat. (Art. L. 421-2-1 du Code de l'Urbanisme).