Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'Administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Pour plus d'informations veuillez consulter le site du Service Public en cliquant sur le lien ci-dessous.
http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
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